La Société « WELLIE SMART» ayant son siège sis à YOFF ANAM au capital de un million Francs CFA (1 000 000)Francs CFA immatriculée au registre du commerce et du crédit mobilier de Dakar sous le numéro SN-DKR2021B349, représentée aux présentes par Monsieur Oumarou SABALY en sa qualité de Directeur Général , ayant tous les pouvoirs à l’effet des présentes, agissant en qualité d’opérateur technique, met à la disposition des clients de ses partenaires bancaires et financiers, prestataires de services de paiement (ci-après les « PSP ») dûment habilités, une Plateforme technique de monnaie électronique via de multiples canaux. Ainsi, les Utilisateurs disposent d'Applications leur permettant d’accéder aux Services financiers digitaux .

Les présentes conditions générales d’utilisation des services financiers digitaux disponibles sur la plateforme, ainsi que les documents auxquels elles font référence, encadrent les droits, obligations, responsabilités ainsi que les limites applicables à l’utilisation de la Plateforme et des Services financiers y relatifs par les Utilisateurs (ci-après les « Conditions générales »).

1. DÉFINITIONS

Les termes définis ci-dessous commençant par une majuscule et utilisés au singulier comme au pluriel, auront la signification suivante : « Application » : désigne le(s) programme(s) informatique(s) permettant d’accéder à la Plateforme depuis un smartphone ou une tablette fonctionnant sous systèmes d’exploitation iOS et Android. Chacune des Applications ou canaux est susceptible d’obéir à ses propres conditions particulières auxquelles les Utilisateurs devront se référer. Bénéficiaire » : désigne toute personne qui bénéficie de l’exécution d’un Service financier initié par un Membre ou un Invité. Le Membre reconnaît que le Bénéficiaire personne physique doit être âgé de dix-huit (18) ans ou plus et être majeur au sens de la réglementation de son pays.

« Carte de paiement » : désigne une carte prépayée servant de support de stockage de la monnaie électronique émise par le PSP concerné et acceptée par les commerçants adhérents et dont le Membre est le porteur et client du PSP émetteur de cette monnaie. Compte de monnaie électronique » : désigne le compte de paiement en monnaie électronique ouvert au nom du Membre par un PSP dûment habilité à émettre de la monnaie électronique. « Compte virtuel » : désigne une des pages virtuelles comprises dans l’Espace Réservé au Membre et sur laquelle sont stockées les Données qu’il a renseigné dans le cadre de son Inscription et mises à jour par la suite le cas échéant. Ce Compte virtuel est strictement personnel, individuel, non cessible et non transférable par le Membre. Ce compte digital est le reflet du compte ouvert par le membre dans les livres du PSP. « Données » : désigne les informations fournies directement ou indirectement par L'utilisateur dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme, notamment lors de sa navigation, son Inscription et de la création de son Compte. L'utilisateur garantit qu’il fournit des informations exactes et à jour en particulier s’agissant de son identité et ses coordonnées. Il s’agit aussi des mouvements financiers enregistrés sur le compte et du solde de la monnaie électronique.

Données à caractère personnel » : désigne toute information relative à une personne physique identifiée ou identifiable, directement ou indirectement.

Espace Réservé » : désigne les page(s) stockée(s) sur la Plateforme réservée(s) aux Membres et accessible(s) par le Membre concerné via le Site Internet, l’Application ou canal (USSD, Whatsapp, Messenger…) grâce à ses identifiants et mot de passe. Cet espace comprend le Compte du Membre concerné ainsi que toute information relative aux Services auxquels le Membre a souscrit, en particulier les informations relatives à son identité, l’historique de ses opérations, les Données stockées par des tiers, etc. lui permettant d’accéder aux Services et de les utiliser dans les conditions et limites prévues par la législation applicable et par les présentes Conditions générales. Espace Public » : désigne les pages stockées sur la Plateforme librement accessibles à tout Utilisateur (y compris les Utilisateurs non-Membres, dits « Invités »). Frais de Services » : désigne les frais et commissions qui sont prélevés automatiquement par WELLIE SMART et le PSP sur chaque Transaction opérée par le Membre sur la Plateforme en contrepartie du Service dont il a bénéficié. Le montant des Frais de Services est évolutif et sera fixé par WELLIE SMART et le PSP en fonction du Service concerné et précisé au Membre ou à l’Invité, qui y consent, dans le cadre de la Transaction.

Inscription » : désigne le processus de soumission pour la création d’un Compte par un Utilisateur sur la Plateforme en vue de bénéficier de tout ou partie des Services dans les conditions et limites prévues dans les présentes Conditions générales. Membre » : désigne toute personne morale ou physique, cliente d’un ou plusieurs PSP, qui, souhaitant bénéficier des Services de paiement fournis par ledit PSP, via la Plateforme, a créé un Compte virtuel. Le Membre personne physique reconnaît être âgé de dix-huit (18) ans ou plus et être majeur au sens de la réglementation de son pays. WELLIE SMART se réserve le droit de demander à tout moment au Membre tout document permettant de justifier les déclarations de ce dernier, en particulier s’agissant de l’âge requis ou de la capacité juridique à engager la société représentée, selon le cas. Monnaie électronique » : toute valeur monétaire représentant une créance sur l’établissement émetteur qui est stockée sous une forme électronique y compris magnétique, émise sans délai contre la remise de fonds d’un montant qui n’est pas inférieur à la valeur monétaire émise et acceptée comme moyen de paiement par des personnes physiques ou morales autres que l’établissement émetteur. Plateforme » : désigne la solution technique nommée « WELLIE » » accessible via le Site Internet, ou via une Application. La Plateforme, composée de l’Espace Public et de l’Espace Réservé, a pour objet de fournir aux Utilisateurs (Membres ou Invités) une interface permettant la fourniture des Services en application des Conditions générales. Prestataires de services de paiement (PSP) » : désignent les établissements bancaires et autres institutions financières dûment habilitées à émettre la monnaie électronique partenaires de WELLIE SMART.

Services » : désignent l’ensemble des prestations de services de paiement via la monnaie électronique offertes par les PSP, selon le champ couvert par la nature de son agrément aux Membres par l’intermédiaire de la Plateforme. Ces Services, dont certains ne sont pas régulés, sont décrits et définis ci-après. « Site Internet » : désigne en particulier le site internet accessible à l’adresse https://www.albouritech.com « Canal ou canaux » : désigne tous les canaux possibles d’accès au compte de Monnaie Électronique « Support » : désigne le portail d’assistance de WELLIE SMART, accessible aux Utilisateurs via l’onglet « Contact ». « Transaction » : désigne toute opération de paiement initiée par le Membre par le biais de la Plateforme de monnaie électronique au titre de l’utilisation d’un Service offert par le PSP. « Utilisateurs » : désigne toute personne (Membre ou Invité) accédant à la Plateforme afin de bénéficier des Services.

2. OBJET

Les présentes Conditions générales ont pour objet de définir les conditions et limites applicables à toute utilisation de la Plateforme, de l’Application et des Services par tout Utilisateur et dans tout pays où ceux-ci sont accessibles. Selon les pays ou zones (UEMOA, CEMAC, etc.) concernés, les présentes pourront être déclinées en conditions particulières (ci-après les « Conditions particulières ») adaptées aux différentes législations.

3. ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

3.1. Par l’accès et l’utilisation de la Plateforme, de l’Application et des Services y relatifs, L'utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions générales et les accepter sans réserve, ainsi que la Politique de Protection des Données à caractère personnel de WELLIE SMART. En cochant la case « J’accepte les Conditions générales » lors de son inscription ou lorsqu’il accepte une invitation sans avoir à s’inscrire, le Membre ou l’Invité reconnaît avoir lu, compris et accepté les présentes, ainsi que la Politique de Protection des Données à caractère personnel. L'utilisateur qui refuse de se conformer aux présentes n’aura pas accès à l’Application ainsi qu’aux Services. Les présentes Conditions générales forment un contrat juridiquement contraignant qui est opposable aux Utilisateurs qui accèdent à la plateforme, naviguent et utilisent les services de paiement ou tout autre services autorisés de quelque manière que ce soit. 3.2. WELLIE SMART se réserve le droit de modifier, en relation avec le PSP, à tout moment, les présentes Conditions générales, ce que L'utilisateur accepte. La date de la dernière mise à jour est indiquée en haut des présentes. L'utilisateur sera informé de la nouvelle version des Conditions générales par message sur la Plateforme et acceptera celles-ci en cochant de nouveau la case « J’accepte les Conditions générales » immédiatement ou lors de sa prochaine Transaction.

4. PÉRIMÈTRE DES SERVICES

La fourniture des Services de paiement par les PSP sur la Plateforme est expressément subordonnée au respect par le Membre, client desdits PSP, des présentes Conditions générales. Les Services proposés sont plus amplement détaillés sur ce site sont susceptibles de varier d’un territoire géographique juridique à l’autre. Ils permettent à tout Membre de:

• Créditer son Compte de monnaie électronique ouvert par le PSP concerné, par versement d’espèces ou monnaie scripturale à travers le débit d’un compte ordinaire ou d’un compte d’épargne ouvert notamment dans les livres du PSP concerné ;
• de transférer des sommes d’argent du débit de son Compte de monnaie électronique vers notamment son compte d'épargne ouvert dans les livres des PSP partenaires ;
• de placer des sommes d’argent à partir du débit de son Compte de monnaie électronique vers notamment des comptes DAT ou autres produits de placement proposés par les PSP concernés;
• de transférer de l’argent par le débit de son Compte de monnaie électronique du Membre ou client d'un PSP vers un autre Compte d'un autre client d'un PSP partenaire, en fonction des territoires concernés ;
• d’acheter du crédit téléphonique à partir du débit du de son compte de monnaie électronique ;
• d’envoyer de l’argent ou de faire des paiements entre particuliers au niveau national ou à l’international en fonction de la nature de l’agrément du PSP ;
• de créditer une Carte bancaire proposée par un PSP partenaire de WELLIE SMART (Visa, Mastercard, autres), par débit du compte de monnaie électronique ;
• de payer des factures ou celles d’un tiers ou de payer des produits et services